La limitation individuelle de la productivité se met en place (juin 2015)

(publié le 11 juin 2015)

Dans l’objectif de préserver l’environnement et la qualité du Comté qui font son succès, le nouveau cahier des charges, rentrant en vigueur à partir de la campagne 2015, introduit un plafonnement individuel de la productivité à l’hectare.

Demandée avec insistance depuis 2007, pour des raisons qualitatives, la mesure de la limitation de la productivité par hectare à l’échelle des exploitations a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 6 février 2015. Il aura donc fallu attendre près de 8 ans pour qu’enfin l’Europe reconnaisse cette mesure dont l’objet est bien de préserver, à travers l’environnement, la qualité du Comté.

En effet, les études menées depuis de nombreuses années par les instituts techniques ont mis en évidence le lien entre productivité laitière à l’hectare, diversité floristique, biodiversité des sols et qualité du Comté. Dès lors, il s’agit donc de se prémunir d’une trop forte pression environnementale sur le milieu pour conserver cette richesse et cette diversité qui font le succès du Comté. La limitation de la productivité par hectare répond à cette demande.

Initialement, la mesure prévoyait, à l’instar des systèmes existant en viticulture, une modulation de la productivité comprise dans la fourchette -5% à +10%, en fonction de la qualité des fourrages. La Commission européenne ayant refusé toute possibilité de baisse, le texte réglementaire précise que la productivité sera limitée à une référence historique majorée de 10%. En aucun cas, cette productivité ne pourra dépasser 4600 l ha (voir ci-dessous).

Une définition de la productivité

En conséquence, il importe de définir la référence de productivité pour chaque exploitation. L’option retenue par le CIGC est de baser le calcul de cette productivité sur les références des quotas laitiers de France Agri Mer (FAM) et les Surfaces Agricoles Utiles (SAU) des déclarations PAC. Ces données, issues de l’administration, ont donc un caractère incontestable. En outre, pour tenir compte de la production réelle associée à la livraison d’une référence laitière, un forfait de productivité de 300 l/ha s’ajoutera à la référence historique FAM (quota laitier) de productivité. Ce forfait renvoie à des critères techniques : pour livrer une référence, il faut en effet produire 10% de plus que cette référence,  sachant que la productivité moyenne de la filière est de 3000 l/ha. Ainsi, le plafond de productivité sera obtenu à partir de la somme de la référence de productivité historique FAM (quota laitier) plus les 300 l/ha, le tout majoré de 10%. Cette approche se veut pragmatique : elle tient compte de l’environnement, des situations individuelles et offre une certaine souplesse pour assurer un développement en volume de la filière dans les années à venir.

Si le cas des exploitations en rythme de croisière se traite assez aisément, le cas des Jeunes Agriculteurs, de même que celui des nouveaux entrants doit se traiter de manière spécifique. L’objectif de la filière est bien de favoriser l’installation et l’accueil grâce aux leviers économiques dont la filière dispose.

Ce dispositif nouveau est complexe à mettre en oeuvre si l’on veut prendre en compte l’ensemble des situations et ne laisser personne de côté. Aussi, le CIGC oeuvre activement à la mise en place d’un dispositif à la fois de communication et de gestion de cette mesure. L’objectif est bien de signifier le plus rapidement possible à chaque exploitation, sa limite de productivité qu'il ne faudra pas dépasser.

Dans tous les cas, les raisonnements qui prévalaient jusqu’à présent pour la limite des 4600 l/ha s’appliqueront à chacun à partir des limites individuelles !

Extrait du cahier des charges

"Pour des raisons liées au maintien de la qualité et de la spécificité du Comté, la productivité laitière des surfaces consacrées à l’affouragement du troupeau laitier est plafonnée pour chaque exploitation au niveau qu’elle a atteint lors de la meilleure campagne de 2008/2009 à 2012/2013, augmentée de 10 %. Dans tous les cas, cette productivité ne pourra pas dépasser 4 600 litres de lait par an, par hectare de surface fourragère et potentiellement fourragère."