La Cour de Cassation donne raison au CIGC

On se souvient que la Cour d’Appel de Colmar avait donné raison au CIGC à l’encontre de la société LIDL, au motif qu’elle mettait en marché du « Gruyère fabriqué en Franche Comté » en créant de plus sur son emballage les risques de confusion avec le Comté. LIDL s’était pourvu en cassation.
Dans son audience du 23 octobre 2007, la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi, apportant un terme définitif à ce dossier, et renforçant ainsi le CIGC dans sa volonté de protéger le nom de l’Appellation d’Origine « Comté ».

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